Compte rendu analytique officiel du 21 novembre 2013

S�ANCE

du jeudi 21 novembre 2013

32^e s�ance de la session ordinaire 2013-2014

pr�sidence de Mme Bariza Khiari,vice-pr�sidente

Secr�taire : M. Alain Dufaut.

La s�ance est ouverte � 9 h 30.

Le proc�s-verbal de la pr�c�dente s�ance, constitu� par le compte rendu analytique, est adopt� sous les r�serves d'usage.

Juridiction unifi�e du brevet(Proc�dure simplifi�e)

Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif � une juridiction unifi�e du brevet (proc�dure acc�l�r�e), pour lequel la Conf�rence des pr�sidents a retenu la proc�dure simplifi�e.

L'article unique du projet de loi est adopt�.