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Ressources pour comprendre vos droits et obligations en copropriété divise au Québec
Vivre en copropriété
Obligations du copropriétaire | Protégez-vous
Protégez-vous
Code de conduite des administrateurs | RGCQ
Assemblées générales (AG) et conseil d’administration
Officiers d’assemblée
Modèle de procès-verbal d’une réunion du conseil d’administration
Modèle de procès-verbal d’une assemblée générale (AG)
Modèle de procuration | Se faire représenter à une assemblée
Retrouvez des articles éclairés et complets sur la copropriété au Québec. Les experts Condolegal publient régulièrement au sujet des condos sur divers sujets : achat, assurance, gestion, syndicat, aspects juridiques, etc.
Changements apportés par le projet de loi 16
Projet de loi 16 : tout ce qui a changé | RGCQ
Après 25 ans de statu quo, 2018 et 2019 ont vu se succéder deux réformes du droit de la copropriété. Il est parfois difficile de se retrouver dans les nombreuses nouveautés introduites par les projets de loi 141 et 16.
L’attestation de l’état de la copropriété : une obligation sans condition | CondoLegal.com
L’attestation de l’état de la copropriété est obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’article 1068.1 C.c.Q. Me Christine Gagnon rappelle qu’aucune condition préalable, comme une promesse d’achat, ne peut être imposée. Découvrez pourquoi cette règle favorise des transactions transparentes.
Modèle d’attestation sur l’état de la copropriété du RGCQ
Outils de gestion financière
Comprendre le budget prévisionnel de votre copropriété | Protégez-vous
Si vous voulez savoir à quoi servent vos frais de condo et s’ils risquent d’augmenter, vous avez tout intérêt à bien comprendre le budget prévisionnel de votre copropriété.
Comprendre les états financiers de votre copropriété | Protégez-vous
Protégez-vous
Modèle de budget prévisionnel annuel | Protégez-vous
Si vous voulez savoir à quoi servent vos frais de condo et s’ils risquent d’augmenter, vous avez tout intérêt à bien comprendre le budget prévisionnel de votre copropriété.
Modèle de bilan annuel | Protégez-vous
Modèle d’état des résultats de l’exercice écoulé | Protégez-vous
Ressources médias
Édition spéciale Copropriété | Protégez-vous
Copropriété
Condos : une loi pour mettre fin aux cauchemars | La Presse
Toiture cuite, maçonnerie pourrie, ventilation défectueuse… L’achat d’un condo de rêve peut virer au cauchemar quand son propriétaire découvre avec effroi – et souvent trop tard – les coûts de rénovations cruciales des parties communes… et un fonds de prévoyance à sec. C’est pour éviter ce genre de mauvaise surprise que Québec s’apprête à mettre en vigueur la loi 16 sur les copropriétés divises. Quelles seront les nouvelles responsabilités des syndicats de copropriétés ? Yves Joli-Cœur, avocat spécialisé et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec, a répondu à nos questions.
Fonds de prévoyance | La transparence devrait bousculer le prix des condos | La Presse
Quand elle a acheté son condo, l’ingénieure Jeanne Desbiens a réussi à en faire diminuer le prix de 100 000 $ après avoir appris que l’immeuble n’avait pas de fonds de prévoyance malgré la nécessité évidente d’importants travaux. À l’heure actuelle, les acheteurs n’ont pas toujours accès à ce type d’information pourtant cruciale pour faire une offre adéquate. Mais les choses changeront avec l’entrée en vigueur d’importantes dispositions de la loi 16 qui bouleverseront le marché du condo au Québec.
La pression monte dans les condos
La loi sur les condos entrera en vigueur le 14 août | La Presse
Condos: pas de fonds de prévoyance, pas de prêt hypothécaire! | JdM
Attention au fonds de prévoyance pour les condos de 30 ans et plus | JdM
Des milliers de condos ne pourront plus être loués à cause des assurances | JdM
Les enregistrements et la loi | JdM
Lois et règlements concernant la copropriété
Règlement au PL 16
Changements récents en matière protection des renseignements personnels en copropriété
Code civil du Québec annoté
Art. 321 C.c.Q. | Obligation de respecter la loi et la DC
Art. 322 C.c.Q. | Devoir d’agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté
Art. 324 C.c.Q. | Conflit d’intérêt de l’administrateur
Art. 1039 C.c.Q. | Obligation d’entretien de l’immeuble
Art. 1070 C.c.Q. | Contenu du registre de la copropriété
Art. 1071 C.c.Q. | Fonds de prévoyance
Art. 1071.1 C.c.Q. | Fonds d’autoassurance
Art. 1072 C.c.Q. | Budget annuel et charges communes (frais de condo)
Art. 1074.1 C.c.Q. | Assurance en cas de sinistre
Art. 1074.2 C.c.Q. | Notion de « faute » en cas de sinistre
Art. 1080 C.c.Q. | Recours en cas de non-respect de la DC
Art. 1086 C.c.Q. | Copropriétaire inhabile à être administrateur
Art. 1086.1 C.c.Q. | Procès-verbaux des réunions du CA (30 jours)
Art. 1087 C.c.Q. | Contenu de l’avis de convocation
Art. 1088 C.c.Q. | Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour (5 jours)
Art. 1094 C.c.Q. | Perte du droit de vote
Art. 1096 C.c.Q. | Majorité absolue (décisions courantes : 50+1% des voix)
Art. 1097 C.c.Q. | Majorité renforcée (décisions importantes : 75+1% des voix)
Art. 1098 C.c.Q. | Majorité double (décisions majeures : 75% + 90%)
Art. 1102.1 C.c.Q. | Procès-verbaux des AG (30 jours)
Art. 1103 C.c.Q. | Contester une décision de l’assemblée (90 jours)
Changements récents en matière d’assurance de copropriété | PL 41 & 141
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