Update 1: Pour nous permettre de compléter cette analyse, il serait intéressant de connaitre le contenu du courrier de l'ANFR. Est-il fait mention d'une connexion à un réseau ouvert au public ou d'une "non conformité" ?
Dans un article paru sur Radioamateur Magazine, une plainte d'un radioamateur à l'ANFR et l'ARCEP sur constatation de la présence d'indicatifs sur Internet connecté à Echolink, a déclenché un avertissement de l'administration aux opérateurs concernés.
"Pour infos F4XXX du DEP 09 a dénoncé 4 OM en envoyant une copie d’écran et d’autres renseignements à l’ANFR et à l’ARCEP. Ces 4 OM ont reçu une lettre recommandée leur demandant d’arrêter Echolink sous les 15 jours"
Analyse : Le champ de compétence de l'ANFR est défini par l'article L97-1 (paragraphe I) du CPCE qui dit :
"L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques."
Comment l'ANFR aurait elle pu contrôler la réelle connexion et retransmission de communications radioélectriques par l'intermédiaire d'une connexion Internet privée, sachant que son champ de compétence ne le prévoit pas?
S'agissant de connexion à Internet, elle constitue une correspondance privée. Ce genre d'écoute est encadré par une loi spécifique. L'administration ne peut pas écouter les conversations téléphoniques, et donc Internet, sauf à titre exceptionnel pour des affaires intéressant :
- la sécurité nationale,
- la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France,
- la prévention du terrorisme,
- la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées,
- la prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous.
La loi dit : Les écoutes téléphoniques administratives ne peuvent être ordonnées que par un Juge d'instruction. L'autorisation de pratiquer des écoutes téléphoniques est accordée par décision écrite et motivée du Premier ministre. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur ou des douanes.
Echolink : La présence d'un indicatif radioamateur dans Echolink est il une preuve ? Non, car Il est tout à fait possible d'être enregistré sur Echolink avec son indicatif radioamateur, sans qu'une station radioélectrique y soit connectée, puisque le fonctionnement du programme Echolink sur PC ne demande pas et ne vérifie pas la connexion d'un émetteur-récepteur pour fonctionner.
Conclusion : Pour que l'ANFR puisse constater qu'une station radioélectrique des Services d'Amateur est connectée à un réseau ouvert au public (Internet), il faudrait qu'elle en fasse la preuve. Cette preuve ne peut être produite que par une écoute administrative et donc ordonnée par un juge en charge d'une affaire judiciaire extrêmement grave (voir les cas cités plus haut). Le champ de compétence de l'ANFR se situant que sur les fréquences radioélectriques, il est fort probable qu'elle ne puisse pas produire la preuve constatant l'interconnexion de cette station radioélectrique à Internet. Le courrier de rappel à la réglementation rapporté par le site "Radioamateur Magazine", envoyé par l'ANFR serait donc illégal.
De plus, la personne qui dénoncerait ces connexions à internet sur le seul constat de la présence d'un indicatif sur un site web ou dans le logiciel Echolink, pour obtenir une action publique contre une personne, pourrait être poursuivit pour dénonciation calomnieuse (Article 226-10 du CP). Les sites web qui profiteraient de cette situation pour provoquer une sanction de l'administration envers ces opérateurs, risqueraient aussi d'être rattrapés par la justice 
Conseil aux personnes touchées par cette affaire : Faites appel immédiatement à un avocat pour vous défendre. Une réclamation peut être effectuée auprès de la Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS).
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